Procédure pénale

Déposez une pré-plainte en ligne pour vol, escroquerie ou dégradation. Procédure simple, rapide et sécurisée, sans déplacement en commissariat. Découvrez comment !

Découvrez l’avertissement pénal probatoire : une alternative moderne au rappel à la loi, sans inscription au casier. Informez-vous sur vos droits !

Découvrez tout sur le casier judiciaire : composition pénale, inscription, effacement et impact sur votre vie. Informez-vous avant toute démarche juridique !

Découvrez comment identifier un vice de procédure et protéger vos droits en justice. Suivez nos conseils d’expert pour contester efficacement toute irrégularité.

Découvrez comment l’ordonnance pénale impacte votre permis de conduire et vos droits. Conseils d’avocat pour contester et éviter des sanctions lourdes.

Découvrez comment la confusion de peines peut limiter la durée totale d’incarcération ou d’amende. Avocat, procédure, conditions : tout est expliqué ici !

Découvrez comment calculer une remise de peine en 2024, les conditions à remplir et l’utilité des simulateurs pour anticiper une sortie de prison réussie.

Découvrez comment fonctionne la remise de peine en France, ses conditions, la procédure et les conseils d’avocat pour réduire la durée d’incarcération.

Réservez vos visites en prison facilement avec le parloir en ligne. Simplifiez vos démarches et maintenez des liens familiaux sans contraintes. Découvrez comment !

Découvrez le sursis probatoire, une alternative à l'incarcération qui impose un cadre strict de probation. Informez-vous sur ses conditions et obligations.

Découvrez le travail d'intérêt général (TIG) : une peine alternative à l'emprisonnement qui favorise la réinsertion sociale. Informez-vous sur son fonctionnement !

Découvrez comment effectuer votre peine sous bracelet électronique. Conditions, droits et devoirs : tout ce qu'il faut savoir pour une réinsertion réussie.

Découvrez comment demander la modification de vos obligations de contrôle judiciaire : démarches, conseils d’avocat et recours en cas de refus. Cliquez ici !

Découvrez comment demander un décalage de jugement pour garantir un procès équitable. Suivez notre guide pour maximiser vos chances d'acceptation.

Découvrez comment effacer votre inscription au fichier TAJ et retrouvez des opportunités professionnelles. Suivez notre guide complet pour réussir votre demande.

Découvrez comment effacer votre casier judiciaire en France. Suivez nos conseils pour une réhabilitation réussie et retrouvez une vie normale rapidement !

Découvrez comment consulter votre casier judiciaire et obtenir votre bulletin n°3 facilement en ligne ou par courrier. Suivez nos étapes simples !

Obtenez toutes les étapes pour demander un permis de visite et maintenir le lien avec un proche incarcéré. Suivez notre guide complet dès maintenant !

Découvrez comment porter plainte en ligne facilement et gratuitement. Suivez notre guide pour signaler des infractions sans vous déplacer.