Comment porter plainte sans se déplacer (et c’est gratuit)

Cover Image for Comment porter plainte sans se déplacer (et c’est gratuit)
Blog>Procédure pénale>

Comment porter plainte sans se déplacer (et c’est gratuit)

De nos jours, il est possible de porter plainte sans avoir à se déplacer, grâce à des dispositifs mis en place par le gouvernement français. Cette démarche, entièrement gratuite, permet aux victimes d'infractions de signaler des faits sans avoir à se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. Dans cet article, nous allons explorer comment déposer une plainte en ligne, les infractions concernées, ainsi que les étapes à suivre pour mener à bien cette démarche.

Il est possible de porter plainte sans se déplacer en utilisant le service de plainte en ligne proposé par le ministère de l'Intérieur. Ce service gratuit permet aux victimes d'infractions, telles que les vols ou les dégradations, de déposer leur déclaration via internet. Pour cela, il suffit de s'identifier avec FranceConnect, de remplir un formulaire et de valider la déclaration.

Comprendre la plainte en ligne

Qu'est-ce que la plainte en ligne ?

La plainte en ligne est un service proposé par le ministère de l'Intérieur qui permet aux victimes de déposer une déclaration d'infraction via internet. Ce dispositif a été conçu pour faciliter le dépôt de plainte, notamment pour les atteintes aux biens, lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu.

Qui peut porter plainte en ligne ?

Tout particulier, entreprise, administration ou association peut utiliser ce service. Même les personnes de nationalité étrangère peuvent porter plainte en ligne pour des faits commis sur le territoire français. Il est important de noter que seules les personnes majeures peuvent déposer une plainte en ligne. Pour les victimes mineures, la démarche doit être effectuée par un représentant légal.

🚨À retenir :

Le service de plainte en ligne a été mis en place pour faciliter le dépôt de plaintes, notamment pour les atteintes aux biens. Accessible à tous, ce dispositif permet de signaler des infractions sans avoir à se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. Les victimes peuvent ainsi gagner du temps et éviter les files d'attente. Ce service est également conçu pour être accessible aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.

Les infractions concernées

Atteintes aux biens

Les infractions qui peuvent être signalées par le biais de la plainte en ligne incluent :

  • Vols (téléphone portable, carte bancaire, etc.)
  • Cambriolages
  • Dégradations (rayures sur une voiture, graffitis, etc.)
  • Escroqueries (hors Internet)

Autres infractions possibles

Bien que la majorité des plaintes en ligne concernent des atteintes aux biens, d'autres types d'infractions peuvent également être signalées, comme les violences et menaces, les abus de confiance, et le harcèlement.

Comment porter plainte sans se déplacer ?

Étapes à suivre pour déposer une plainte en ligne

Le processus pour déposer une plainte en ligne est simple et rapide. Voici les étapes à suivre :

  1. Accéder au service : Rendez-vous sur le site Ma Sécurité.
  2. S'identifier : Utilisez votre identifiant FranceConnect pour vous authentifier. Cela permet d'éviter tout déplacement.
  3. Remplir le formulaire : Indiquez tous les détails relatifs à l'infraction (date, lieu, description des faits).
  4. Valider votre déclaration : Une fois le formulaire complété, validez votre déclaration. Vous recevrez un accusé de réception par courriel.

Utilisation de FranceConnect

L'utilisation de FranceConnect est essentielle pour garantir la sécurité de votre déclaration. Ce système d'authentification permet de vérifier votre identité sans nécessiter de déplacement physique. Il est recommandé de privilégier cette méthode pour faciliter le processus.

Saviez-vous que la plainte en ligne est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ? Cela signifie que vous pouvez déposer votre déclaration à tout moment, même en pleine nuit, sans avoir à vous soucier des horaires d'ouverture des commissariats.

En cas de problème technique lors de votre déclaration, il est conseillé de réessayer à des heures creuses, comme avant 8h ou après 20h. Cela peut vous éviter des frustrations et vous permettre de finaliser votre **plainte** sans encombre.

Si vous êtes **victime** d'une **escroquerie** sur **internet**, sachez qu'il existe une plateforme dédiée, **THESEE**, pour signaler ces **infractions**. Cela montre que le gouvernement prend au sérieux les arnaques en ligne et souhaite protéger les citoyens.

Les avantages de la plainte en ligne

Gain de temps et simplicité

Le principal avantage de la plainte en ligne est le gain de temps. Les victimes n'ont plus à faire face aux files d'attente dans les commissariats ou les gendarmeries. De plus, la démarche est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce qui permet de déposer une plainte à tout moment.

Accessibilité pour tous

Ce service est conçu pour être accessible à tous, y compris aux personnes ayant des difficultés à se déplacer. La possibilité de porter plainte depuis chez soi contribue à une meilleure accessibilité à la justice.

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Traitement de la déclaration

Après avoir déposé votre plainte, un agent de police ou de gendarmerie prendra en charge votre déclaration. Vous serez informé par courriel de la mise à disposition de votre procès-verbal de plainte dans un délai de trois heures. Si des éléments supplémentaires sont nécessaires, vous pourriez être contacté pour compléter votre déclaration.

Suivi de la plainte

Une fois votre plainte enregistrée, elle sera traitée dans les meilleurs délais. Vous recevrez des informations sur les suites données à votre plainte, et vous pourrez également demander une copie du procès-verbal si nécessaire.

👉 Question fréquente : Est-ce que je peux porter plainte pour n'importe quelle infraction en ligne ?

Non, la plainte en ligne est réservée aux infractions où l'**auteur** est inconnu. Cela inclut principalement les atteintes aux biens, comme les vols ou les dégradations. Pour d'autres types d'**infractions**, comme les violences physiques, il est préférable de se rendre directement dans un commissariat.

👉 Question fréquente : Que faire si je ne peux pas utiliser FranceConnect ?

Si vous ne pouvez pas utiliser FranceConnect, vous devrez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer votre **plainte**. Il est important de noter que sans cette identification, vous ne pourrez pas finaliser votre déclaration en ligne.

Conclusion

Porter plainte sans se déplacer est désormais une réalité grâce à la plainte en ligne. Ce service gratuit et accessible permet aux victimes d'infractions de signaler des faits en toute simplicité. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous pourrez facilement déposer votre déclaration et contribuer à la lutte contre la criminalité. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site Service-Public.fr ou Ma Sécurité.

Questions fréquentes

Quels types d'infractions puis-je signaler en ligne ?

Vous pouvez signaler des infractions telles que les vols, les cambriolages, les dégradations de biens, et les escroqueries (hors Internet). Il est essentiel que l'auteur de l'infraction soit inconnu pour utiliser ce service. Si vous connaissez l'identité de l'auteur, vous devrez vous rendre dans un commissariat pour déposer votre plainte.

Comment suivre l'état de ma plainte après l'avoir déposée en ligne ?

Après avoir déposé votre plainte en ligne, vous recevrez un accusé de réception par courriel. Un agent de police ou de gendarmerie prendra en charge votre déclaration et vous informera des suites données à votre plainte. Vous pouvez également demander une copie du procès-verbal si nécessaire.