Pré plainte en ligne
La digitalisation des démarches administratives transforme progressivement l’accès à la justice pour les citoyens. Depuis octobre 2024, la pré-plainte en ligne est généralisée sur tout le territoire français, permettant à toute victime d’une atteinte aux biens de signaler une infraction sans attendre en commissariat ou en gendarmerie. Ce dispositif, encadré par le ministère de la Justice et la police nationale, marque une étape majeure dans la simplification des procédures, en offrant un service public moderne, sécurisé et accessible à distance.
La pré-plainte en ligne permet à toute victime d'une atteinte aux biens (comme un vol, une dégradation ou une escroquerie avec auteur inconnu) d'effectuer une déclaration sur un site officiel sans se déplacer immédiatement au commissariat ou à la gendarmerie. Ce service simplifie la démarche : après avoir rempli le formulaire en ligne et validé son identité via FranceConnect, la plainte est prise en charge par un policier ou un gendarme qui peut contacter la victime pour la compléter si besoin. Ce dispositif, généralisé depuis octobre 2024, offre un réel gain de temps et une modernisation de l'accès à la justice.
Le cadre légal et les conditions d’accès au service de plainte en ligne
La plainte en ligne s’adresse principalement aux victimes d’atteintes aux biens pour lesquelles l’auteur est inconnu. Sont concernés les faits tels que le vol, la dégradation, l’escroquerie hors Internet, l’abus de confiance ou encore les infractions liées au dépôt sauvage d’ordures. Ce dispositif n’est toutefois pas ouvert aux victimes mineures ni aux situations où la victime connaît l’auteur des faits. Dans ces cas, un dépôt classique en commissariat ou en gendarmerie demeure obligatoire.
🚨À retenir :
La pré-plainte en ligne est réservée aux infractions contre X, principalement pour les atteintes aux biens (vol, dégradation, escroquerie hors internet). Elle exige que la victime ne connaisse pas l’auteur et ne soit pas mineure. L’identification est obligatoire via FranceConnect pour garantir la sécurité et la traçabilité de la démarche. La plainte déposée en ligne est traitée sous 48h à 7 jours, avec notification du résultat par email. Les forces de l’ordre peuvent solliciter la victime pour compléter la déclaration en personne si nécessaire.
Les infractions éligibles : vol, escroquerie, dégradation et autres atteintes aux biens
Le tableau ci-dessous récapitule les principales infractions pour lesquelles la plainte en ligne est possible :
| Infraction éligible | Conditions spécifiques |
|---|---|
| Vol | Auteur inconnu, atteinte aux biens |
| Dégradation volontaire/involontaire | Auteur inconnu, biens mobiliers/immobiliers |
| Escroquerie hors Internet | Auteur inconnu, pas de cyber-escroquerie |
| Abus de confiance | Auteur inconnu |
| Infractions liées aux ordures | Dépôt sauvage, collecte illicite |
| Délit de fuite | Auteur inconnu, véhicule non identifié |
Il est important de noter que la plainte pour délit de fuite peut également être déposée en ligne si l’auteur est inconnu. Cette extension du dispositif à différents types d’atteintes aux biens montre la volonté de rendre la justice plus accessible.
Le dispositif de plainte en ligne est accessible même aux touristes étrangers, à condition de fournir une carte d'identité valide et de remplir le formulaire disponible en anglais, ce qui facilite l’accès à la justice pour les personnes de nationalité étrangère en séjour en France. Pour les personnes de nationalité française, la démarche est également simplifiée grâce à l’identification via france connect.
Les exclusions : victimes mineures et cas où l’auteur est connu
Si la victime connaît l’auteur des faits ou est mineure, la plainte doit être déposée en personne. Cette règle vise à garantir la qualité de la déclaration et la protection des personnes vulnérables. Dans ces cas, une déclaration en commissariat ou en brigade de gendarmerie reste indispensable.
L’identification obligatoire via FranceConnect pour sécuriser la déclaration
L’accès au service se fait exclusivement via le portail masecurite.interieur.gouv.fr, nécessitant une identification forte grâce à FranceConnect. Cette fonction garantit la sécurité de l’identité numérique du déclarant et la traçabilité de la démarche. Lors de l’accès, il est possible de choisir la rubrique correspondant à la nature de l’infraction pour effectuer une déclaration précise.
La démarche pour déposer une plainte en ligne
La démarche de dépôt de plainte en ligne est conçue pour être simple et rapide, tout en respectant les exigences du droit pénal.
Accéder au site officiel et remplir le formulaire de déclaration
Il suffit de se rendre sur le site officiel du service public (masecurite.interieur.gouv.fr), de choisir la rubrique adaptée et de remplir un formulaire dédié. L’identité du déclarant doit être validée via FranceConnect. Pour les personnes physiques comme pour les personnes morales (associations, sociétés), la démarche est la même, à condition de fournir les justificatifs d’identité appropriés.
Les éléments essentiels à déclarer pour une plainte complète et recevable
La déclaration doit comporter un maximum d’éléments : circonstances, date, lieu, descriptif précis du préjudice, preuves éventuelles (photos, documents), et tout renseignement utile sur l’infraction. Plus la plainte est complète, plus son traitement est rapide. La précision de la demande est ici un critère essentiel pour que le service de police ou la police judiciaire puisse instruire efficacement le dossier.
Si la plainte concerne une escroquerie commise sur Internet, un traitement automatisé spécifique baptisé THESEE gère la centralisation des éléments numériques (captures d’écran, échanges, preuves) pour améliorer l’efficacité de l’enquête. Pour les autres infractions, le verbal de plainte est transmis à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police compétent.
La signature numérique et la validation finale de la plainte
Après avoir vérifié les informations, la victime valide sa déclaration par une signature numérique. Ce n’est qu’à cette étape que la plainte devient officielle et peut être traitée par un policier ou un gendarme. La plainte est alors déclarée recevable si toutes les conditions sont réunies.
Le traitement de la plainte en ligne par les autorités
Une fois la plainte déposée, elle est prise en charge sous 48 heures. Le traitement s’effectue généralement sous 7 jours, selon la complexité du dossier. Ce processus est assuré par un policier ou un gendarme du service de police ou de la police judiciaire.
Prise en charge rapide et délai de traitement de la plainte
La victime reçoit une notification par email à chaque étape clé : prise en charge, acceptation (avec procès verbal numérique) ou rejet motivé. Ce suivi garantit la transparence et l’efficacité du service.
👉 Question fréquente : Est-il possible de suivre l’état de sa plainte en ligne ?
Il n’existe pas de suivi automatisé en temps réel de l’avancée de sa plainte en ligne. Toutefois, la victime reçoit un mail à chaque étape clé : prise en charge, acceptation avec procès verbal ou rejet motivé. Pour un suivi détaillé, il faut contacter le tribunal judiciaire ou utiliser des services spécialisés comme Qualiplainte. Ainsi, il est possible de suivre une plainte à chaque étape, même après le dépôt en ligne.
Notification par mail : procès-verbal ou rejet avec motif
En cas d’acceptation, un procès verbal numérique est mis à disposition de la victime. En cas de rejet, le motif est clairement expliqué et la victime peut, si besoin, se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour compléter sa plainte.
Le rôle du policier ou du gendarme pour compléter la plainte si nécessaire
Un policier ou un gendarme peut contacter la victime pour compléter la déclaration en personne si des précisions sont nécessaires. Il arrive que la victime soit contactée par un policier ou qu’un gendarme pour venir compléter la déclaration soit sollicité, notamment si des éléments manquent à la plainte. Cette étape garantit la qualité de l’enquête et la recevabilité de la plainte devant le procureur de la République.
La plainte en ligne ne permet pas de retirer une plainte déjà déposée : pour cela, il faut obligatoirement se rendre en personne au commissariat ou à la gendarmerie, ce qui protège la procédure contre les rétractations abusives à distance. Le retrait d’une plainte, ou la citation directe devant le tribunal, doit toujours se faire selon les règles du droit pénal.
Les avantages du dépôt de plainte en ligne
Le service de plainte en ligne se distingue par son gain de temps pour la victime et les forces de l’ordre, ainsi que par la modernisation de la procédure judiciaire.
Gain de temps pour la victime et les forces de police ou de gendarmerie
La plainte à distance évite les files d’attente et permet aux forces de l’ordre de mieux organiser le traitement des dossiers. Les étapes clés sont ainsi optimisées, de la démarche simple en ligne à la gestion par la police ou la gendarmerie.
Simplification et modernisation de la procédure judiciaire
La démarche simple et sécurisée, la centralisation des éléments et l’accessibilité du service illustrent la volonté de simplifier l’accès au droit pour tous. Pour porter plainte en ligne, il suffit de suivre les instructions du site, de remplir un formulaire et de valider sa déclaration.
Accessibilité pour les touristes étrangers avec pièce d’identité
Le dispositif de plainte en ligne est accessible même aux touristes étrangers, à condition de fournir une carte d'identité valide et de remplir le formulaire disponible en anglais, ce qui facilite l’accès à la justice pour les personnes de nationalité étrangère en séjour en France. Pour les Français, la nationalité française est vérifiée lors de l’identification via france connect.
Limites et recours en cas de plainte en ligne
Si la plainte ne remplit pas les conditions d’éligibilité, le recours à un dépôt classique en commissariat ou en gendarmerie s’impose. De même, certaines démarches complémentaires ou recours ne peuvent être effectués qu’en personne ou devant le tribunal.
Situations nécessitant un dépôt en commissariat ou en gendarmerie
Les cas impliquant un auteur connu, une victime mineure ou une demande de constitution de partie civile exigent une déclaration en commissariat ou en brigade de gendarmerie. La plainte avec constitution de partie civile, par exemple, nécessite la présence physique du plaignant devant le tribunal judiciaire du lieu de l’infraction.
👉 Question fréquente : Peut-on déposer une plainte en ligne pour un vol de carte bancaire à l’étranger ?
Non, la plainte en ligne n’est recevable que pour des infractions commises sur le territoire français. Pour un vol de carte bancaire à l’étranger, il convient de déposer plainte auprès des autorités locales puis de signaler l’incident à un commissariat ou une gendarmerie en France dès votre retour.
Suivi et état de la plainte après déclaration en ligne
Pour connaître l’état d’avancement de sa plainte, la victime peut contacter le tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou utiliser des services spécialisés pour suivre une plainte. Le suivi est essentiel pour garantir la bonne transmission du verbal de plainte et le respect du délai de prescription.
Possibilité de se constituer partie civile et autres voies de recours
La constitution de partie civile n’est pas possible directement via la plainte en ligne : cette démarche doit être effectuée ultérieurement devant le tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou par l’intermédiaire d’un avocat. Pour une plainte avec constitution, il est indispensable de respecter la procédure classique.
Conclusion : un service public innovant au service des victimes et de la justice
La généralisation de la plainte en ligne en France représente une avancée majeure dans la modernisation de l’accès à la justice. Ce service simplifie la démarche pour les victimes d’atteintes aux biens et favorise un traitement plus rapide et efficace des infractions, tout en garantissant la sécurité des données et la qualité du processus judiciaire. Pour en savoir plus sur les étapes du dépôt de plainte ou sur les modalités de suivi, consultez les guides pratiques sur Service-Public.fr ou Ma Sécurité.
Enfin, il est à noter que la préplainte en ligne constitue une première étape importante pour effectuer une déclaration en toute sécurité, avant de finaliser la procédure si nécessaire en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie. Pour toute question spécifique, un policier ou un gendarme pourra vous accompagner dans la suite de votre démarche, notamment pour la précision de la demande ou la vérification de votre numéro fiscal si vous êtes une personne morale.
Questions fréquentes
Comment se déroule la validation d’une plainte en ligne ?
Après avoir rempli la déclaration en ligne et validé son identité numérique via FranceConnect, la victime reçoit un accusé de réception sous 48 heures. La plainte est ensuite étudiée par un policier ou un gendarme, qui peut demander des éléments complémentaires. Si la plainte est recevable, un procès-verbal numérique est établi et transmis par email à la victime.
En cas de doute ou de besoin d’informations supplémentaires, la victime pourra être convoquée pour compléter la déclaration en commissariat ou en gendarmerie. Si la plainte est rejetée, le motif du refus est explicitement communiqué par voie électronique.
La plainte en ligne est-elle aussi valable qu’une plainte déposée en personne ?
Oui, la plainte déposée en ligne a la même valeur juridique qu’une plainte déposée en personne, dès lors qu’elle a été validée et signée numériquement. L’ensemble des éléments déclarés est transmis aux services de police ou de gendarmerie compétents, qui traitent la plainte selon la procédure pénale en vigueur.
Toutefois, dans certains cas, un complément d’enquête ou une audition physique pourra être nécessaire pour finaliser la procédure, notamment si des éléments nouveaux apparaissent ou si la gravité des faits le justifie.
Peut-on déposer une plainte en ligne pour une société ou une association ?
Oui, il est possible pour le représentant légal d’une personne morale (société, association, administration) de déposer une plainte en ligne pour des atteintes aux biens dont l’entité a été victime. Il devra alors renseigner l’identité de la personne morale et fournir un mandat ou une attestation prouvant sa qualité de représentant.
La procédure reste similaire à celle d’une personne physique, avec identification via FranceConnect et possibilité d’être contacté par un policier ou un gendarme pour compléter la déclaration si besoin.
Quels sont les cas où la pré-plainte en ligne est refusée ?
La pré-plainte en ligne est refusée si la victime connaît l’auteur des faits ou si elle est mineure. Dans ces situations, la loi impose un dépôt de plainte classique en commissariat ou en gendarmerie afin de garantir la vérification de l’identité et la qualité de la victime par un policier ou un gendarme. Cette exigence vise à protéger les mineurs et à éviter toute confusion ou usurpation d’identité.
De plus, certaines infractions, comme les violences physiques ou sexuelles, nécessitent un recueil de déclaration en personne pour permettre une audition complète et la prise en compte de la dimension psychologique de la plainte. La pré-plainte en ligne reste ainsi limitée aux atteintes aux biens commises par un auteur inconnu.
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